CSA N288.8:F17 (C2022)

Préface

Ce document constitue la première édition de la CSA N288.8, Établissement et mise en oeuvre de seuils d'intervention pour les rejets dans l'environnement par les installations nucléaires. Cette norme énonce des exigences et des lignes directrices à appliquer à l'établissement et à la mise en oeuvre de seuils d'intervention pour les rejets d'un point de rejet final aux installations nucléaires. La conformité à la norme permettra aux installations de gérer les effluents dans le respect des exigences réglementaires. La série N de normes de la CSA constitue un ensemble interdépendant d'exigences relatives à la gestion des activités et des installations nucléaires. La norme CSA N286 énonce des lignes directrices à l'intention des gestionnaires visant l'établissement et la mise en oeuvre de pratiques et de contrôles de gestion efficaces, tandis que les autres normes de la CSA sur le nucléaire présentent des exigences techniques et des recommandations spécifiques au soutien du système de gestion. Cette norme est en harmonie avec la CSA N286 et ne reprend pas les exigences génériques de cette dernière; toutefois, elle est susceptible dans certains cas de préciser ces exigences. Cette norme vise l'établissement et la mise en oeuvre de seuils d'intervention qui tiennent compte des pratiques exemplaires utilisées au Canada et à l'échelle internationale. Il importe de rappeler aux utilisateurs de cette norme que des exigences supplémentaires et propres au site pourraient être formulées par les autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Cette norme n'est pas un document pouvant remplacer les exigences qui figurent dans

1. les lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes, notamment la Loi sur la sûreté et la Réglementation nucléaires
2. ou la réglementation, les licences ou les permis délivrés en vertu d'une loi pertinente. Groupe CSA désire remercier la Commission canadienne de sureté nucléaire (CCSN) qui a eu l'amabilité de soutenir la vérification assurant la précision technique de la version française de la mise à jour nº 1 de cette norme.

La version française de cette norme a été préparée par Groupe CSA, d'après l'édition anglaise publiée en février 2017, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur les lignes directrices visant l'établissement et la mise en oeuvre des seuils d'intervention environnementale afin de maîtriser les émissions par les installations nucléaires, sous l'autorité du Comité technique sur la gestion de l'environnement pour les installations nucléaires et du Comité directeur stratégique nucléaire, et a été officiellement approuvée par le Comité technique

Domaine d'application

1.1 Installations 1.1.1 Types d'installations 1.1.1.1

Cette norme vise l'établissement et la mise en oeuvre de seuils d'intervention pour les installations nucléaires.

Notes:

1. Les installations typiques de gestion des déchets (p. ex., sites d'enfouissement, incinérateurs et usines de traitement des eaux usées traitant des matières non radioactives) dont les points de rejet final sont assujettis aux limites de rejet autorisées pour une installation sont comprises dans le domaine d'application de cette norme
2. Des seuils d'intervention ne sont pas requis pour toutes les installations nucléaires. Voir l'article 5 pour les critères relatifs à l'établissement de seuils d'intervention

1.1.1.2

Cette norme s'applique également à l'établissement et à la mise en oeuvre de seuils d'intervention pour

1. une installation qui comprend: i) un irradiateur qui utilise plus de 1015 Bq d'une substance nucléaire; ii) un irradiateur qui nécessite un blindage ne faisant pas partie de l'irradiateur et qui est conçu pour administrer des doses de rayonnement à un débit de plus de 1 cGy/min à une distance de 1 m; iii) un appareil de téléthérapie à source radioactive; iv) un accélérateur de particules qui a la capacité de produire de l'énergie nucléaire et dont l'énergie de faisceau est inférieure à 50 MeV pour des faisceaux de particules de masse égale ou inférieure à 4 unités de masse atomique
2. un accélérateur de particules qui a la capacité de produire de l'énergie nucléaire et dont l'énergie de faisceau est égale ou inférieure à 15 MeV par unité de masse atomique pour des faisceaux de particules de masse supérieure à 4 unités de masse atomique; ou vi) un appareil de curiethérapie à projecteur de sources télécommandé. Note: Cette liste des installations correspond à la définition d'une «installation nucléaire de catégorie II» du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II. b) des installations qui utilisent ou entreposent des substances radioactives d'origine naturelle
3. les institutions exploitées en vertu d'un permis d'utilisation de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement
4. et les effluents ou émissions contrôlés de bas niveau de substances nucléaires et dangereuses rejetées dans l'environnement en raison de situations d'exposition existantes, comme celles résultant de la contamination de zones contenant des matières radioactives produites ou utilisées dans le cadre d'activités antérieures.

Note: Dans ces cas, l'exploitant de l'installation est responsable de déterminer la pertinence de cette norme en consultation avec l'autorité compétente

1.1.2 Cycle de vie de l'installation

Cette norme peut être appliquée pendant les phases suivantes d'un cycle de vie de l'installation

1. la préparation, la construction et la mise en service du site
2. l'exploitation
3. et le déclassement.

Notes: 1) La façon dont un seuil d'intervention est élaboré et mis en oeuvre peut changer au cours du cycle de vie de l'installation. Par exemple, la présence d'un effluent est peu probable pendant la préparation du site et la construction. Par conséquent, les seuils d'intervention peuvent être établis, mais non mis en oeuvre pour cette phase. 2) Des éléments de cette norme, comme la détermination de la pertinence de seuils d'intervention et l'établissement de tels seuils d'intervention, peuvent aussi s'appliquer pendant la conception de l'installation. 3) Il est supposé que la vie utile d'une installation nucléaire comprend l'entreposage surveillé. 4) Une installation pourrait détenir un permis après le déclassement; toutefois, on suppose qu'il n'y a plus de rejets contrôlés, et, par conséquent, que des seuils d'intervention ne sont pas requis

1.2

Conditions d'exploitation L'établissement et la mise en oeuvre des seuils d'intervention décrits dans cette norme s'appliquent aux contaminants et stresseurs physiques énumérés dans un programme de surveillance des effluents et des émissions (p. ex., CSA N288.5) en condition d'exploitation normale pendant la durée du cycle de vie d'une installation nucléaire. Note: Tout rejet résultant d'un écart par rapport aux pratiques d'exploitation courantes, et qui est attendu de survenir une fois ou quelques fois pendant la durée de vie utile de l'installation nucléaire ou de l'activité autorisée (c.-à-d. des événements perturbateurs raisonnablement prévisibles, comme des fuites et des déversements mineurs), devrait être évalué afin de déterminer s'il est considéré comme faisant partie de l'exploitation normale.

1.3

Contaminants, stresseurs physiques et points de rejet final 1.3.1 Cette norme est à utiliser pour l'établissement des seuils d'intervention au point de rejet final pour les contaminants ou stresseurs physiques surveillés dans le cadre d'un programme de surveillance des effluents et des émissions. Note: Le programme de surveillance des effluents et des émissions est généralement élaboré selon la CSA N288.5. Les contaminants potentiellement préoccupants (CPP) peuvent comprendre des substances nucléaires ou dangereuses ou des stresseurs physiques.

1.3.2

La température n'est pas traitée par cette norme.

1.4 Interprétation des données

Cette norme énonce des lignes directrices visant l'interprétation des données pertinentes à l'établissement de seuils d'intervention. Note: Les utilisateurs sont avisés que les lois, les règlements, les licences et les permis qui régissent l'installation nucléaire sont susceptibles d'imposer des exigences concernant l'analyse et l'interprétation des données qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme. C'est à l'exploitant de l'installation nucléaire qu'il incombe de déterminer quelles analyses et quelle interprétation sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux licences ou aux permis qui régissent l'exploitation de l'installation nucléaire.

1.5 Terminologie 1.5.1

Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.

1.5.2

Dans cette norme, l'expression «doit être pris en compte» ou «doit prendre en compte» signifie que l'utilisateur doit prendre en compte la possibilité, prendre une décision, et justifier par écrit cette décision. Note: Une décision pourrait être de ne rien faire, un mode opératoire, un élément de conception.