CSA N292.5:F25

Préface

Le présent document constitue la deuxième édition de CSA N292.5, Ligne directrice sur l'exemption ou la libération des matières contenant ou susceptibles de contenir des substances nucléaires. Il remplace l'édition antérieure, publiée en 2011 sous le titre Ligne directrice sur l'exemption ou la libération du contrôle réglementaire des matières contenant ou susceptibles de contenir des substances nucléaires. La présente ligne directrice a été élaborée dans le but de répondre à un besoin de directives concernant l'exemption et la libération des matières qui soient cohérentes avec les recommandations canadiennes et internationales. Les modifications apportées à cette édition comprennent les suivantes

1. mise à jour pour des raisons d'harmonisation et de cohérence avec la norme-cadre, CSA N292.0, y compris l'harmonisation avec les termes définis dans N292.0, et les renvois croisés aux articles
2. clarification des différences dans l'application de la règle d'unité MARSSIM pour les mélanges par rapport aux équations dérivées des exigences relatives au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR)
3. inclusion des pratiques exemplaires et des directives des SRS 67, GSG-17 et GSG-18 de l'AIEA
4. amélioration de l'uniformité de la terminologie (p. ex., utilisation uniforme de la matière affectée)
5. et modification et suppression des dispositions administratives et de la terminologie, le cas échéant (p. ex., référence au « permis »).

La présente ligne directrice est utilisée de concert avec CSA N292.0, qui précise les exigences communes relatives à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible irradié. Les normes CSA de la série N apportent un ensemble interrelié d'exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. CSA N286 apporte les directives générales à la direction pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et des mesures de contrôle, tandis que les autres normes du Groupe CSA du secteur nucléaire apportent les exigences techniques et les lignes directrices relatives au système de gestion. La présente ligne directrice est à utiliser de concert avec CSA N286, mais peut apporter des directives plus précises relatives à ces exigences. Les utilisateurs de la présente ligne directrice sont priés de se rappeler que la sélection de sites, la conception, la fabrication, la construction, l'installation, la mise en service, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements. La Commission canadienne de sûreté nucléaire pourrait imposer des exigences supplémentaires à celles spécifiées dans la présente ligne directrice. Le Groupe CSA tient à remercier Jérôme Besner qui a bien voulu effectuer la vérification de l'exactitude technique de la version française de la présente ligne directrice. La version française de la présente ligne directrice a été préparée par le Groupe CSA, d'après l'édition anglaise publiée en janvier 2025, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur l'application des niveaux de libération inconditionnelle des matières provenant des installations nucléaires, sous l'autorité du Comité technique sur la gestion des déchets radioactifs et du Comité directeur stratégique sur les normes nucléaires, et a été officiellement approuvée par le Comité technique

Domaine d'application

1.1

Application des quantités d'exemption ou des niveaux de libération. La présente ligne directrice traite de l'application des quantités d'exemption ou des niveaux de libération pour le rejet de déchets et d'autres matières contenant ou susceptibles de contenir des substances nucléaires. Dans la présente ligne directrice, ces matières sont appelées « matières affectées ». Dans la présente ligne directrice, les « substances nucléaires » englobent celles qui sont définies dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à l'exception du deutérium. La présente ligne directrice a été élaborée pour traiter de l'application du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR), mais elle peut également offrir des directives sur l'application d'autres quantités d'exemption ou niveaux de libération.

Notes:

1. Aux fins de la présente ligne directrice, au Canada, l'autorité compétente (AC) fédérale est la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)
2. Des exemples d'autres quantités d'exemption ou niveaux de libération comprennent des critères spécifiques élaborés par l'AC et les critères fournis dans le Nº GSR partie 3 de l'AIEA

1.2

Stratégies et méthodologies pour le procédé d'exemption ou de libération La présente ligne directrice comprend des stratégies et des méthodologies visant à optimiser les efforts et les niveaux de confiance du procédé d'exemption ou de libération, notamment comme suit

1. en établissant des quantités d'exemption, des niveaux de libération conditionnelle ou des niveaux de libération inconditionnelle
2. en proposant des techniques d'échantillonnage et d'analyse pour l'évaluation de l'état radiologique des matières identifiées pour une exemption ou une libération
3. et en appliquant des techniques décisionnelles permettant d'évaluer les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse en fonction des quantités d'exemption et des niveaux de libération

1.3 Types de matières

La présente ligne directrice traite de l'exemption ou de la libération des éléments suivants

1. quantités modérées et en vrac de matières solides, y compris les suivantes: i) matériaux et équipements; ii) structures (in situ) et matériaux de construction provenant d'activités de démolition; et iii) sols (in situ) et sols excavés
2. et liquides non effluents.

Notes: 1) La présente ligne directrice traite des propriétés radiologiques des matières destinées à l'exemption ou à la libération. 2) La présente ligne directrice traite également des aspects radiologiques des matières affectées comportant des contaminants mixtes, c'est-à-dire des matières qui contiennent ou pourraient contenir à la fois des substances nucléaires et des composants dangereux, chimiques ou biologiques

1.4 Exclusions

La présente ligne directrice ne traite pas de ce qui suit

1. exemption ou libération des types de matières suivantes: i) matières de catégorie I, II ou III telles que définies dans le Règlement sur la sécurité nucléaire; ii) effluents liquides ou gazeux des installations nucléaires; Note: Pour les exigences et les directives concernant les effluents des installations nucléaires, voir la série de normes CSA N288. iii) matières radioactives naturelles (MRN) ou matières à radioactivité naturelle améliorée technologiquement (MRNAT) autres que les MRN ou les MRNAT qui sont ou ont été associées au développement, à la production ou à l'utilisation de l'énergie nucléaire; Notes: 1) Au Canada, les MRN et les MRNAT sont traités par Santé Canada dans les Lignes directrices canadiennes pour la gestion des matières radioactives naturelles (MRN) et sont réglementées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. 2) Bien que la présente ligne directrice ne s'applique pas à la gestion des MRN ou des MRNAT, les principes qu'elle contient sont susceptibles d'être utiles pour leur gestion. iv) effluents provenant directement de patients ayant reçu des substances nucléaires administrées à des fins médicales
2. restes des patients décédés ayant subi un traitement en médecine nucléaire, en provenance d'une installation médicale. b) aspects liés aux garanties
3. aspects non radiologiques des matières contenant des contaminants mixtes
4. et application du concept d'exclusion, tel que défini par l'AC

1.5 CSA N292.0

La présente ligne directrice est utilisée conjointement avec CSA N292.0, le cas échéant.

1.6 Utilisateurs

La présente ligne directrice s'applique aux organisations ou aux installations de toutes tailles qui génèrent, manipulent, traitent, transportent, stockent et éliminent des substances nucléaires. Note: Les exemples d'installations comprennent, mais sans s'y limiter, les réacteurs nucléaires, les installations de gestion des déchets, les instituts de recherche, les établissements médicaux, les sites de production, les laboratoires et les installations industrielles.

1.7 Terminologie

Dans la présente ligne directrice, « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé, mais non obligatoire; et « peut » indique une option ou ce qui est permis compte tenu des limites de la présente ligne directrice.