CSA N292.7:F22

Préface

Ce document constitue la première édition de CSA N292.7, Stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs et de combustible irradié. Cette norme fait partie de la série de normes CSA N292 relatives à la gestion des déchets radioactifs. Cette norme est utilisée de concert avec CSA N292.0, Principes généraux pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié, qui spécifie les exigences communes pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié. Les normes CSA de la série N fournissent un ensemble interrelié d'exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. CSA N286 énonce les directives générales de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et mesures de contrôle; les autres normes de Groupe CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les lignes directrices relatives au système de gestion. Cette norme est à utiliser de concert avec CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales de CSA N286, mais peut fournir des directives plus précises relatives à ces exigences. Cette norme s'appuie sur l'expérience au Canada et à l'international dans le développement d'installations de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur et reflète les meilleures pratiques actuelles. Les utilisateurs de cette norme sont priés de se rappeler que la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d'application. Groupe CSA tient à remercier Éric Fortier qui a bien voulu effectuer la vérification de l'exactitude technique de la version française de cette norme. La version française de cette norme a été préparée par Groupe CSA, d'après l'édition anglaise publiée en mars 2022, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur le stockage définitif des déchets radioactifs et du combustible irradié, sous l'autorité du Comité technique sur la gestion des déchets radioactifs et du Comité directeur stratégique sur les normes nucléaires, et a été officiellement approuvée par le Comité technique.

Domaine d'application

1.1 Activités du cycle de vie

Cette norme spécifie les exigences relatives aux activités suivantes qui se produisent pendant le cycle de vie d'une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur pour les déchets radioactifs et du combustible irradié

1. la mobilisation des Autochtones et du public (voir l'article 5)
2. l'évaluation du site (voir l'article 6)
3. la conception (voir l'article 7)
4. le suivi et la surveillance (voir l'article 8)
5. l'évaluation de la sûreté (voir l'article 9)
6. la préparation du site (voir l'article 10)
7. la construction (voir l'article 11)
8. la mise en service (voir l'article 12)
9. l'exploitation (voir l'article 13)
10. la fermeture (voir l'article 14)
11. et les contrôles institutionnels (voir l'article 15).

Notes: 1) Dans le cadre de cette norme, une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur est également appelée une « installation de stockage définitif ». 2) Dans le cadre de cette norme, les termes « déchets » et « déchets radioactifs » sont utilisés pour faire référence à « déchets radioactifs et combustible irradié ». 3) Les installations ou structures de surface qui entrent en contact avec la partie souterraine d'une installation de stockage définitif et remplissent une fonction souterraine sont incluses dans la portée de cette norme (p. ex., une charpente du chevalement)

1.2 Annexes informatives

La présente norme comprend des annexes informatives visant à clarifier

1. les étapes associées à la demande de permis d'une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur au Canada et les activités de cycle de vie généralement réalisées à chaque étape (voir l'annexe A)
2. et le contenu complémentaire concernant le processus d'évaluation d'impact (ÉI) (voir l'annexe B)

1.3 Exclusions

La présente norme exclut ce qui suit

1. les exigences relatives à l'implantation d'une installation de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur, à l'exception des aspects liés au choix du site qui font partie des activités de cycle de vie de la mobilisation des Autochtones et du public; l'évaluation du site; la conception et l'évaluation de la sûreté
2. les types d'installations de stockage définitif autres que les installations de stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur, telles que les installations de stockage définitif à proximité de la surface et les forages profonds
3. et les installations de surface et autres installations auxiliaires associées au stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur, p. ex., des usines d'emballage, des installations de stockage et des stations de traitement de l'eau, y compris leur déclassement.

Notes: 1) Les installations de surface et autres installations auxiliaires nécessitant un déclassement sont soumises aux exigences de CSA N294. 2) Bien que les installations de surface et autres installations auxiliaires ne soient pas concernées par cette norme, les activités qui y sont associées pourraient avoir un impact sur l'interface entre l'environnement de surface et le sous-sol

1.4 CSA N292.0

Cette norme est utilisée conjointement avec CSA N292.0.

1.5 Utilisateurs

Cette norme s'applique aux organisations ou installations de déchets associées au stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs ou de carburant irradié. Note: Les organisations de déchets ont la possibilité de désigner les générateurs de déchets, les courtiers en déchets, les récepteurs de déchets, les transformateurs de déchets et les exploitants d'installations de gestion des déchets.

1.6 Style normatif

Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c.-à-d. une prescription que l'utilisateur est obligé de respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.