CSA R111:F21

Préface

Ce document constitue la première édition de CSA R111, Sites de déchets solides au sein des collectivités nordiques: De la planification à la période suivant la fermeture . Cette norme s'appuie sur l'expertise de l'industrie et les pratiques exemplaires du Canada et des autres pays pour répondre aux exigences en matière de gestion des déchets solides dans le Nord, y compris l'ensemble du cycle de vie des sites de déchets solides, soit le choix de l'emplacement, la conception, la construction, l'exploitation, la gestion, et, enfin, la fermeture, le déclassement et la période suivant la fermeture des installations municipales de traitement des déchets solides. Il convient de rappeler aux utilisateurs de cette norme que les paliers de gouvernement fédéral, territoriaux, provinciaux, régionaux, municipaux et d'autres autorités ou organismes ou les propriétaires pourraient énoncer des exigences supplémentaires propres à l'emplacement. Cette norme ne devrait pas être considérée comme un remplacement des exigences énoncées dans

1. les lois pertinentes des gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux
2. les règlements publiés ou les licences ou les permis délivrés en vertu d'une loi pertinente
3. ou un contrat conclu entre un propriétaire et un entrepreneur. Groupe CSA tient à souligner que l'élaboration de cette norme a été rendue possible, en partie, par le soutien financier du Conseil canadien des normes, dans le cadre de l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord.

Cette norme a été élaborée conformément aux exigences du Conseil canadien des normes relatives aux Normes nationales du Canada. Cette norme a été publiée en tant que Norme nationale du Canada par Groupe CSA

Domaine d'application

1.1 Objet

Cette norme vise la gestion des installations pour DSM, notamment l'évaluation, la planification, le choix de l'emplacement, la conception, la mise en oeuvre, la surveillance et l'entretien de ces installations, et comprend des stratégies de gestion des risques liés à la pollution et des mesures d'atténuation des risques pour les infrastructures nouvelles et existantes au sein des communautés nordiques. Elle offre

1. des procédures relatives à la planification, au choix de l'emplacement, à la conception, à la construction, à l'exploitation, aux inspections, à la surveillance et à l'entretien des installations de gestion des déchets solides ainsi que les mesures d'atténuation des risques, le cas échéant
2. un aperçu des procédures permettant d'effectuer une évaluation globale des risques, notamment en ce qui a trait à la vulnérabilité de l'infrastructure
3. des facteurs à prendre en considération en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la planification des infrastructures
4. une vue d'ensemble des facteurs types liés aux dangers d'origine naturelle et humaine que vise cette norme, y compris les changements climatiques
5. les exigences et les pratiques exemplaires en matière de fermeture et de déclassement des installations
6. les inspections, la surveillance, l'entretien et la gestion après la fermeture des installations
7. les protocoles des plans d'intervention d'urgence
8. un cadre pour les processus des collectivités relatifs au traitement des problèmes liés aux déchets solides, à la santé humaine et aux facteurs environnementaux
9. et des renseignements généraux et des ouvrages de référence pertinents.

Notes: 1) En respectant cette norme, les utilisateurs sont en mesure de démontrer que la conception et la mise en oeuvre des stratégies de gestion et des mesures d'atténuation des risques prennent en considération et appuient la préservation du pergélisol ou la réduction des effets perturbateurs liés au dégel du pergélisol. Étant donné que le rendement du pergélisol est souvent intimement lié au succès des stratégies de gestion des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans les installations de gestion des déchets solides, le respect de cette norme permet d'atténuer leur incidence sur l'infrastructure et l'environnement à l'intérieur et autour du site du projet. 2) Toutefois, le pergélisol n'est pas le seul défi auquel sont confrontées les personnes qui conçoivent et exploitent des installations de gestion des déchets dans le Nord. Souvent, en raison de l'éloignement des collectivités, il est difficile d'embaucher et de maintenir en poste le personnel nécessaire à la gestion des activités complexes liées à l'exploitation sûre des sites modernes de gestion des déchets. Les collectivités pourraient également trouver qu'il est coûteux d'adopter plusieurs des mesures décrites dans cette norme. Il faut que les personnes qui se lancent dans l'élaboration et l'exploitation d'installations de gestion des déchets soient sûres de pouvoir accéder aux ressources financières et non financières dont l'installation aura besoin tout au long de sa durée de vie, qui pourrait s'étendre sur plusieurs dizaines d'années. 3) Cette norme ne se substitue pas aux lois et aux règlements en vigueur (voir la préface et l'article 4). Il est possible, pour les territoires de compétences, de l'utiliser en tout ou en partie pour compléter les règlements existants, ou de l'adopter comme bon leur semble. Le but de la norme est d'aider chaque territoire de compétences à améliorer sa gestion des déchets solides municipaux. L'annexe C présente une liste des lois, des lignes directrices et d'autres documents existants dans chaque territoire de compétences

1.2 Utilisateurs

Cette norme est destinée à être utilisée sur le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Nunavik, mais d'autres territoires de compétences nordiques et éloignés pourraient également vouloir l'adopter. En outre, bien que la norme ait été préparée à l'intention des collectivités, d'autres producteurs de déchets municipaux pourraient également la trouver utile, notamment les installations privées de gestion des déchets, comme les chantiers miniers, les baraquements de construction ou d'autres producteurs de déchets qui n'ont pas accès à un site municipal établi. L'adoption de cette norme est volontaire à moins que le territoire de compétences concerné ne l'ait adoptée. Les utilisateurs sont notamment

1. les propriétaires et exploitants d'installations pour DSM
2. les propriétaires et exploitants d'autres infrastructures de la collectivité pour lesquelles il est important que l'installation pour DSM soit exploitée de façon sûre
3. les administrateurs de contrat qui supervisent un projet d'installation pour DSM
4. les enquêteurs (scientifiques et ingénieurs) qui évaluent les conditions du site (actuelles et prévues) et les risques liés au déroulement du projet
5. les professionnels et les réviseurs de la conception (ingénieurs-conseils et membres du personnel des services techniques du territoire, de la province ou de la région concerné) qui conçoivent, évaluent, approuvent et supervisent la mise en oeuvre des solutions techniques
6. les entrepreneurs travaillant aux installations pour DSM
7. les organismes de réglementation, comme les offices des terres et des eaux et les comités d'examen
8. les autorités de vérification de la conformité, comme les inspecteurs en bâtiment qualifiés et les inspecteurs en environnement qualifiés
9. les planificateurs de l'aménagement du territoire et les responsables de la planification communautaire
10. les éducateurs, aux fins de transfert des connaissances
11. et les autres personnes qui ont un intérêt direct dans la gestion des risques ou les éléments d'atténuation des risques liés aux projets de planification et/ou de construction d'installations pour DSM, la conception et la construction, et l'inspection des mesures d'atténuation et de la mise en oeuvre du plan.

Note: Idéalement, les très petits producteurs de déchets utilisent l'installation pour DSM la plus proche, p. ex., les petites collectivités qui ne comptent que quelques maisons, ou les services liés au transport routier (stationsservice, motels). Cependant, il est reconnu que ces localités pourraient ne pas toutes avoir la capacité de transporter leurs déchets ou de les gérer correctement sur le site. Dans la mesure du possible, les gouvernements municipaux, régionaux et territoriaux devraient encourager une gestion adéquate des déchets solides

1.3 Champ d'application 1.3.1 Généralités

La gestion des installations municipales de déchets solides nécessite la gestion des risques que posent ces installations. Dans cette norme, la gestion des risques est abordée par le recours à deux stratégies principales: en exigeant la tenue d'évaluations des risques pertinents aux différentes étapes du cycle de vie de l'installation municipale de déchets solides, et en précisant et en mettant en oeuvre des pratiques exemplaires visant à atténuer ces risques tout au long du cycle de vie. Les exigences énoncées dans cette norme visent à traiter les risques liés

1. à la santé humaine et à l'environnement, découlant des installations pour DSM proposées, existantes ou fermées
2. et aux installations pour DSM proposées, existantes ou fermées.

Les risques à prendre en considération sont liés soit aux dangers d'origine naturelle, soit aux types de déchets produits par la collectivité qui se retrouvent dans l'installation elle-même. Le risque est partiellement atténué en faisant en sorte que les installations respectent certaines exigences particulières établies en fonction de leur classification en matière de taille (article 5). Les exigences relatives à l'évaluation et à la gestion des risques tiennent notamment compte de l'incidence possible des changements climatiques et d'autres facteurs à considérer dans la planification, le choix de l'emplacement, la conception, la construction, l'exploitation et la fermeture d'une installation pour DSM, ainsi que la période suivant sa fermeture (articles 6 à 17). Cette norme vise l'ensemble du cycle de vie du projet d'infrastructure ou des cycles de planification stratégique, y compris la planification, le choix de l'emplacement, la construction, l'exploitation et l'entretien, ainsi que la fermeture, le déclassement et la période suivant la fermeture, ou jusqu'à ce que les niveaux de risque résiduels soient jugés acceptables

1.3.2 Types d'infrastructures

Cette norme vise l'évaluation, la planification et la conception, la mise en oeuvre, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des installations de gestion des déchets solides, ainsi que les mesures d'atténuation à appliquer pendant toutes les étapes de la planification, de la conception, de la construction, de la durée de vie, de la fermeture et du déclassement, et de la période suivant la fermeture

1. des installations de déchets solides municipaux de catégories distinctes
2. des sites d'enfouissement
3. des postes de transfert
4. des installations de décharges publiques
5. des installations de compostage
6. des incinérateurs
7. et de l'agrandissement des installations ou des structures de l'un ou l'autre de ces types

1.4 Terminologie

Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application. Les valeurs indiquées en unités SI sont les valeurs officielles dans cette norme. Les valeurs entre parenthèses sont données à titre d'information et pour fin de comparaison seulement.